Loi TEPA - Droits de donation : l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent est effective

Article | Article de revue
FISCAL | 13/9/2007
 
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Auteur
DESCHAMPS, Alexandra
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
314
Page(s)
p. 4
Ref
93315
Résumé
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) exonère, dans la limite de 30 000 euros, les dons de sommes d'argent consentis à compter du 22 août 2007.
L'instruction fiscale BOI 7 G-5-07 du 24 août 2007 commente cette disposition.


Mots clés
DON | DONATION | EXONERATION | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | ENREGISTREMENT | DROIT D'ENREGISTREMENT | LOI TEPA
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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